Les instances professionnelles
Comité social d'administration ministériel et d'établissement - CAP - CCP - CPE
Tous les agents publics fonctionnaires et contractuels sont concernés par les élections de ces instances
Les élections professionnelles ont été organisées en décembre 2022 pour renouveler les instances de la Fonction Publique au sein de notre établissement.
Ce qui a changé en 2022
Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT ont été remplacés, lors du renouvellement général de ces instances le 8 décembre 2022, par des comités sociaux.
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cartographie des nouvelles instances de dialogue social
Les compétences des instances
Les comités sociaux mis en place en 2022 à l'issue des élections professionnelles dans la fonction publique ont à connaître de nombreuses questions notamment :
- le fonctionnement et l'organisation des services ;
- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- l'égalité professionnelle ;
- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.
Le comité social d'administration ministériel
Le comité social d'administration ministériel
Il s'est substitué depuis décembre 2022 au Comité technique Ministériel : CT-MESRI
Il concerne tous les personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Le comité social d'administration de l'établissement (CSA)
Le comité social d'administration de l'établissement (CSA)
Il remplace, depuis décembre 2022, le comité technique d'établissement.
Il concerne tous les personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail sera créée au sein du CSA de l'établissement.
La commission administrative paritaire (CAP)
La commission administrative paritaire (CAP)
La CAP est maintenue dans la loi de transformation de la Fonction Publique. Elle est l'instance de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires.
Les attributions des commissions administratives paritaires, composées de représentants de l'administration et du personnel, sont recentrées sur l'examen des décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, de licenciement, de formation, de temps partiel ou de télétravail, discipline, etc.).
La commission paritaire d'établissement (CPE)
La commission paritaire d'établissement (CPE)
La CPE constitue une instance préparatoire à la CAP et est recentrée sur l'examen des décisions individuelles défavorables (sanctions disciplinaires, refus de titularisation, révision du compte-rendu professionnel, etc.).
La commission consultative paritaire (CCP)
La commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est maintenue dans les établissements et représente tous les personnels contractuels en CDI comme en CDD de l'Inalco : IATS, enseignant, ATER, etc...