Droits de scolarité : tarifs, exonération, annulation, remboursement

Ne sont PAS assujettis aux droits différenciés (règles nationales et mesures transitoires) et paient les mêmes droits que les étudiants français : 

1. Les ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les ressortissants de Monaco, d’Andorre et de Suisse et les résidents du Québec ; 
2. Les titulaires d'un titre de séjour portant la mention "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse " ; 
3. Les titulaires d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou titulaires d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; 
4. Les personnes domiciliées en France ou rattachées à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
5. Les bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou les personnes dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ; 
6. Les ressortissants d'un État ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques aux citoyens de cet état par les ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet État de l'obligation de détenir un titre de séjour en France (hors visa de courte durée Schengen)
7. Les doctorants et les inscrits pour l’habilitation à diriger des recherches (HDR)

Mesures transitoires pour les étudiants assujettis aux droits différenciés

Les étudiants bénéficiant d'une exonération des droits différenciés au titre de l'année 2025-2026 demeurent exonérés jusqu'au terme de leur cycle universitaire (intégralité d'un cycle de licence ou intégralité d’un cycle de Master).

Ne pas être assujettis aux droits différenciés signifie que l’étudiant est exonéré partiellement de ses droits d’inscription. Il devra en effet s’acquitter des droits d’inscription au même niveau que ceux acquittés par les usagers français ou européens au sens de l’article R719-50 du Code de l’éducation à partir de l’année universitaire 2026/2027.

Il appartient aux étudiants, au moment de leur inscription administrative en ligne, directement dans l’application de gestion de scolarité PEGASE, d’indiquer l’une des situations citées ci-dessus et de joindre sur cette même application, le justificatif correspondant. 

Le Président de l’Inalco charge la Direction de la scolarité de vérifier ces pièces, et l’autorise à ne pas valider l’inscription si la pièce justificative transmise n’est pas conforme à la situation indiquée par l’étudiant.

Bénéficient d’une exonération intégrale et automatique des droits d'inscription (règle nationale) : 

1. Les bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur accordées par l'État, notamment les bourses sur critères sociaux (BCS) pour l’inscription en diplôme national ou diplôme habilité à recevoir des étudiants boursiers et les bourses du gouvernement français (BGF) accordées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l’inscription dans la formation au titre de laquelle la BGF leur a été attribuée ;

2. Les pupilles de la Nation et pupilles de la République pour l’inscription en diplôme national ou dans un diplôme habilité à recevoir des étudiants boursiers ;

3. Les étudiants étrangers qui relèvent d'un accord conclu avec un établissement étranger appliquant aux étudiants français qu'il accueille une exonération de leurs droits d'inscriptions ou qui relèvent d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ayant le même effet sont, de plein droit, exonérés du paiement de tels droits, selon des modalités, en termes de réciprocité, déterminées par un arrêté du ministre chargé du l'enseignement supérieur ;

4. Les étudiants inscrits dans une formation de l’Inalco en apprentissage (sous réserve de la conclusion d'un contrat d'apprentissage). 

Il appartient aux étudiants, au moment de leur inscription administrative en ligne, directement dans l’application de gestion de scolarité PEGASE, d’indiquer l’une des situations citées ci-dessus et de joindre sur cette même application, le justificatif correspondant. 

Le Président de l’Inalco charge la Direction de la scolarité de vérifier ces pièces, et l’autorise à ne pas valider l’inscription si la pièce justificative transmise n’est pas conforme à la situation indiquée par l’étudiant

Les étudiants exonérés intégralement des droits d’inscription doivent cependant s’acquitter de la CVEC.

A l’Inalco, outre les licences et masters , seuls les diplômes d’initiation à l’Arabe (en présentiel), au Chinois et au Russe sont habilités à recevoir des étudiants boursiers.

Le président de l’Inalco autorise qu’une exonération des droits d’inscription soit accordée à certains étudiants, s’ils en font la demande, en raison de leur situation personnelle.

1. Sur demande accompagnée des pièces justificatives, peuvent faire une demande d’exonération totale des droits d’inscription sur un seul diplôme, national (L, M, D) ou d’établissement, ainsi que sur le FLE (dans le cas d’une inscription en FLE complémentaire à une inscription dans une formation diplômante de l’Inalco) :

• Les étudiants ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire ;

• Les étudiants bénéficiant de la protection temporaire, apatrides ou demandeurs d’asile ;

• Les travailleurs privés d’emploi en France et non indemnisés par France Travail ;

• Les bénéficiaires du Régime de Solidarité Active (RSA) ;

• Les parents ou futurs parents isolés sur présentation de la notification de la CAF ;

• Les étudiants en situation de handicap bénéficiant de l’allocation adulte handicapé 

• Les étudiants inscrits dans une formation régie par une co-accréditation, une convention nationale ou internationale qui dispose l’exonération totale ;

• Les personnels titulaires et contractuels de l’Inalco en CDI ou CDD (Administratifs et Enseignants, y compris les doctorants contractuels et les ATER) ; les personnels cités bénéficient en outre de l’exonération totale des droits d’inscriptions en Passeport, ainsi que des frais spécifiques d’enseignement à distance (EAD)

• Les vacataires enseignants assurant au moins 60 heures de cours par an à l’Inalco et vacataires administratifs recrutés pour un volume minimum de 140 heures de vacation à l’Inalco ;

• Les personnels de la BULAC 

2. Les Almuni peuvent bénéficier d’une réduction de 25 % des frais d’inscription en Passeport et en diplômes d’établissement (25 % sur le tarif de base)
    

3. L’exonération des droits d’inscription ne concerne pas les inscriptions : 

• sous le statut de stagiaire de la formation continue,

• en Mineure (sauf si prévues par une co-accréditation de diplôme ou une convention en cours de validité avec un établissement partenaire),

• en Passeport, excepté pour les personnels titulaires et contractuels en CDI ou CDD de l’Inalco et pour les Alumni de l’Inalco.

4. Les frais spécifiques d’enseignement à distance (EAD) s’ajoutant aux droits d’inscription de base ne sont pas exonérés, excepté pour les personnels titulaires et contractuels en CDI ou CDD de l’Inalco.  

Il appartient aux étudiants, au moment de leur inscription administrative en ligne directement dans l’application de gestion de scolarité PEGASE, d’indiquer l’une des situations citées ci-dessus et de joindre sur cette même application, le justificatif correspondant. 

A défaut de pouvoir justifier au moment de leur inscription administrative annuelle une situation permettant au Président d’apprécier une éventuelle exonération, tous les étudiants communautaires et extracommunautaires doivent s’acquitter de la totalité des droits d’inscription prévus et à la date de clôture des inscriptions et réinscriptions administratives. A défaut, leur inscription ne sera pas validée.

Les étudiants inscrits en diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat),  en DU Passerelle, DUH2M et dans la formation non diplômante FLE  dont la situation personnelle n’est pas prévue par les situations listées dans les onglets précédents, peuvent demander une exonération par remboursement des droits d’inscription réglés pour l’année universitaire 2026/2027 sur une base individuelle (au regard de leur situation personnelle) à adresser au Président à condition d’avoir effectué leur inscription et procédé au paiement des droits d’inscription correspondants. 

Ces demandes d’exonération devront être impérativement réalisées à partir du 7 juillet 2026 (ouverture des inscriptions administratives) jusqu’au 15 septembre 2026 (fermeture des inscriptions administratives) dernier délai ET uniquement via ce formulaire.

Ces exonérations, si acceptées par le Président s’effectuent uniquement par remboursement des droits d’inscription payés. En cas d’acceptation de l’exonération par le Président, le délai de remboursement   dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la décision d’exonération

En début d'année universitaire : demande d'annulation et de remboursement des droits d'inscription (date limite de réception de la demande le 30 octobre 2026)

L’arrêté du 19 avril 2019 prévoit le remboursement de droit des étudiants renonçant à leur inscription en diplôme national avant le début de l’année universitaire, exceptée la somme de 23 euros restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription.

L’Inalco étend cette possibilité d’annulation et de remboursement de droit des étudiants renonçant à leur inscription en diplôme d’établissement ou en formation non diplômante, et la prolonge jusqu’au 30 octobre 2026 (au 30 novembre 2026 pour les doctorants).

Toute décision d’annulation d’inscription à l’Inalco entraîne, lorsque la totalité des droits a été acquittée par l’usager, le remboursement de la totalité des droits d’inscription, sous réserve d’une somme de 23 euros restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription, conformément au taux fixé par arrêté ministériel.

Procédure sur simple demande : 

• Pour les demandes d'annulation et de remboursement des droits d'inscription en Licence, Master, Diplômes d'établissement et Passeport, transmettre la demande par courriel à Voir l'e-mail
• Pour les demandes d'annulation et de remboursement des droits d'inscription en Doctorat, transmettre la demande par courriel à Voir l'e-mail

En cours d'année universitaire : demande d'annulation et de remboursement des droits d'inscription (date limite de réception de la demande le 05 décembre 2026)

Après le 30/10/2026 (après le 30/11/2026 pour les doctorants), l’annulation et/ou le remboursement des droits d’inscription n’est pas de droit. Ils peuvent être accordés par le Président, à titre exceptionnel, sur demande motivée, reçue le 05/12/2026 au plus tard. Aucune demande d’annulation ou de remboursement après cette date ne sera prise en compte (sauf cas de décès).

Ces demandes d’annulation seront soumises à l’avis préalable de la commission chargée de l’instruction des demandes d’annulation et de remboursement, qui en examinera les motifs (notamment l’évolution de la situation personnelle, professionnelle, l’inscription à plusieurs cursus). L’annulation de l’inscription administrative en cours d’année universitaire n’entraîne pas systématiquement le remboursement des droits d’inscription.  La commission se prononce d’une part, sur la demande d’annulation (acceptation ou refus), et d’autre part, sur la demande de remboursement (remboursement accordé ou refusé) selon notamment les enseignements suivis et la présence aux examens du 1^er semestre.

En cas de décision de remboursement de la totalité ou d’une partie des droits d’inscription, la somme de 23 euros reste acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription, conformément au taux fixé par arrêté ministériel.

L’annulation et le remboursement ne sont effectifs que lorsque l’étudiant a restitué sa carte d’étudiant. Le délai de traitement des demandes d’annulation et de remboursement court à compter de l’avis de la commission, et peut, selon les périodes de l’année, être de 4 à 6 mois.

La demande éventuelle de remboursement de la CVEC acquittée par les étudiants n’est pas traitée par l’Inalco. Cette démarche est à effectuer directement par les étudiants auprès du CROUS.

La demande de remboursement de la CVEC acquittée est à effectuer directement par les étudiants auprès du CROUS.

Prenez connaissance des conséquences de l'annulation d'inscription universitaire dans l'arrêté relatif aux périodes, modalités d'inscriptions, annulation, remboursement et exonérations.

Procédure sur dossier :

• Pour recevoir le dossier de demande d'annulation et de remboursement des droits d'inscription en Licence, Master, Diplômes d'établissement et Passeport, écrire par courriel à Voir l'e-mail
• Pour recevoir le dossier de demande d'annulation et de remboursement des droits d'inscription en Doctorat, écrire la demande par courriel à Voir l'e-mail

Après le 05/12/2026, les demandes d’annulation d’inscription administrative avec ou sans remboursement de l’année universitaire ne seront pas acceptées. 

Toute demande reçue après cette date auprès de la direction de la scolarité correspond à un abandon d’études (ou démission pédagogique) effectif à compter du second semestre de l’année universitaire considérée. Aucun remboursement des droits d’inscription ne sera effectué. Toute demande d’abandon d’études doit être transmise avant la fin de la 2ème semaine de cours du 2^ème semestre (soit pour le 5 février 2027 au plus tard).

Les conséquences de l’abandon d’études :

• L’inscription administrative n’est pas annulée dans la base de gestion de la scolarité 

• Les notes obtenues au 1^er semestre de l’année considérée validées par le jury sont conservées

• Les inscriptions pédagogiques du second semestre sont annulées

• Interdiction de se présenter en cours et aux examens du second semestre

• L’année universitaire considérée est comptabilisée dans le cursus universitaire

• L’abandon de cursus est définitif pour le second semestre de l’année universitaire en cours

• Les étudiants boursiers doivent informer les services du CROUS de leur abandon d’études dans les plus brefs délais. L’abandon d’études entraine la suspension du versement de la bourse par le CROUS

Procédure sur simple demande : 

• Pour les demandes d'abandon d’études Licence, Master, Diplômes d'établissement  transmettre la demande par courriel à Voir l'e-mail
• Pour les demandes d'abandon d’études en Doctorat, transmettre la demande par courriel à Voir l'e-mail