Dispositif de signalement
Le dispositif de signalement peut être saisi par tout personnel ou étudiant, victime ou témoin, pour signaler une situation de violence, de harcèlement, de discrimination ou de risques psychosociaux dans le cadre professionnel ou universitaire.
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FAQ — Dispositif de recueil et de traitement des signalements
Qu'est-ce que ce dispositif ?
Qu'est-ce que ce dispositif ?
Il permet à tout membre de la communauté Inalco — étudiant·e ou personnel — de signaler des faits relevant de la mission « égalité et diversité » de l’établissement dont il ou elle est victime ou témoin. Cette mission couvre l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, les discriminations, les violences sexistes et sexuelles, et plus largement toute violence ou haine fondée sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou tout autre critère protégé par la loi (loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 et décret d’application n° 2025-1433 du 29 décembre 2025).
Qui peut signaler, et pour quels faits ?
Qui peut signaler, et pour quels faits ?
Tout·e étudiant·e ou personnel, victime ou témoin direct : injure ou diffamation raciste/antisémite, provocation à la haine ou à la discrimination, discrimination directe ou indirecte, harcèlement discriminatoire, sexisme et agissements sexistes, harcèlement sexuel ou moral, violences sexistes et sexuelles, ou toute autre violence ou haine visée par la mission égalité et diversité.
Comment faire un signalement ?
Comment faire un signalement ?
Portail étudiant (étudiant·e·s) ou site internet (personnels), avec si possible les éléments permettant d’établir les faits.
Est-ce anonyme et confidentiel ?
Est-ce anonyme et confidentiel ?
Le signalement n’est pas anonyme, mais il est traité de façon strictement confidentielle.
Que se passe-t-il après l’envoi du signalement ?
Que se passe-t-il après l’envoi du signalement ?
Un premier examen est réalisé pour vérifier que les faits relèvent du dispositif.
En quoi consiste l’entretien avec la cellule d’écoute ?
En quoi consiste l’entretien avec la cellule d’écoute ?
Si le premier examen le justifie, la personne signalante est reçue par un binôme désigné au sein de la cellule d’écoute, tenu à la confidentialité, à la neutralité et à l’impartialité. La cellule recueille la parole ; elle n’a pas de pouvoir d’enquête.
Que se passe-t-il ensuite, et qui décide des suites ?
Que se passe-t-il ensuite, et qui décide des suites ?
Le binôme analyse la situation, oriente si besoin vers des acteurs extérieurs compétents et transmet à la présidence un rapport avec des préconisations, avec l’accord de la personne signalante. C’est la présidence qui décide des suites données.
Quelles suites peuvent être données ?
Quelles suites peuvent être données ?
Selon la situation, et de façon non exhaustive ni systématiquement cumulée : mesures de protection de la personne signalante, mesures conservatoires, enquête administrative, procédure disciplinaire, signalement au procureur de la République.
Le signalement peut-il aller jusqu’au procureur de la République ?
Le signalement peut-il aller jusqu’au procureur de la République ?
En tant qu’agents publics, certains personnels ont, par la loi (article 40 du code de procédure pénale), l’obligation de signaler au procureur tout crime ou délit dont ils ont connaissance. En pratique, l’établissement privilégie l’accord de la personne signalante, sauf lorsque la loi impose un signalement indépendamment de cet accord (danger grave notamment).
Suis-je protégé·e si je signale ?
Suis-je protégé·e si je signale ?
Oui : la loi interdit toute sanction ou mesure défavorable contre une personne ayant signalé de bonne foi, même si les faits ne sont finalement pas établis.