Conditions générales de vente et règlement intérieur

1. Présentation

La Direction de la Formation Continue – DFC - de l’Institut National des Langues et Civilisations Orientales – Inalco - est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 1175P06275) dont le siège social est établi à l’Inalco au 65 rue des Grands Moulins – 75013 PARIS. (N° SIRET 19753488600092)

La Direction de la Formation Continue de l’Inalco développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines diplômantes.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par la Direction de la Formation Continue de l’Inalco.
Le fait de passer commande, notamment via une inscription en ligne, l’envoi d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Stagiaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction de la Formation Continue de Inalco, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la DFC ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la DFC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.

3. Inscription

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu'elle soit réglée et formalisée selon les modalités indiquées sur notre site internet inalco formation continue ou sur notre brochure générale.

A partir du niveau 2, la réalisation d'un test d'autoévaluation est obligatoire avant de finaliser l'inscription. Les tests sont disponibles en ligne, sur les pages dédiées à chaque langue. Aucun changement de niveau ne sera possible après le début des cours si ce test n'a pas été réalisé en amont de l'inscription.
Nos formations en arabe, chinois, japonais et russe peuvent être financées via le CPF.

Toutes nos formations ouvrent droit à une demande de prise en charge par l’employeur et/ou OPCO et France Travail. En revanche, chaque organisme financeur est libre d’accorder ou non une prise en charge, en fonction de ses propres critères.

Pour financer la formation, l’entreprise doit retourner la proposition tarifaire établie par la DFC signée pour accord après avoir rempli toutes les rubriques obligatoires.

4. Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA. Ils comprennent le coût de la formation, les supports pédagogiques (sauf l’achat de manuels dans certaines langues) et dans certains cas de prise en charge, les frais d’inscription au test Lilate. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant.
S’agissant d’un financement personnel, le règlement de la formation ne donne pas lieu à une facture ni à une attestation d’assiduité. Le paiement sera effectué à l’inscription, comptant et sans escompte*:

Par Carte Bancaire (sur place en 1 fois auprès de l’agence comptable)
Par PAYBOX mail (à distance)

Toutefois, le stagiaire pourra obtenir, sur demande expresse, un reçu de paiement émis par l’agence comptable de l’établissement. L’attestation de fin de formation sera envoyée une fois la prestation terminée. Les formations prises en charge par un financeur public ou privé feront l’objet d’une facturation, après service fait à l’exception de quelques cas particuliers précisés dans le contrat.

En cas de prise en charge des frais de formation par l’Employeur du Stagiaire, à compter du démarrage de la formation, toute heure non réalisée par le Stagiaire sera due par l’Employeur au titre de dédit commercial et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès de son OPCO. En outre, il est rappelé que les OPCO ne sont habilités à prendre en charge uniquement des heures de formation et ne pourront en aucun cas financer des heures d’absence. Dans cette hypothèse, l’Employeur restera seul redevable des heures d’absence du stagiaire. Dans le cas où l'OPCO ne prend pas en charge la totalité des frais de formation, l'Employeur s'engage à régler la différence.

Lorsque le règlement de la formation est pris en charge par un OPCO, il appartient à l’entreprise du stagiairet :

De communiquer cette information à l’organisme de formation à la réception de la proposition tarifaire pour rédaction du contrat.
De régler les sommes non versées par l’OPCO en cas d’absence du stagiaire ou d’une non prise en charge totale des frais de formation signalés dans la proposition tarifaire, (frais d’inscription, inscription au test Lilate, etc…).

L’attestation de présence et les émargements seront envoyés au financeur à la fin de la formation, à l’exception de quelques cas particuliers précisés dans le contrat.

De la même manière, le stagiaire recevra une attestation de fin de formation.

La facture sera envoyée selon les dispositions prévues dans la proposition tarifaire.

*Une possibilité de paiement en 3 fois (avec 1er versement au plus tard au 10 septembre, puis 2 versements en octobre et novembre) est disponible pour demandeurs d'emploi non indemnisés, étudiants, bénéficiaires des minima sociaux, sur présentation de justificatif.

5. Annulation

5.1 Rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du code du travail, le Stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat formation. Ce délai est porté à 14 (quatorze) jours pour les contrats conclus à distance (L.221-18 du code de la consommation). En cas de désistement ou d'abandon du Stagiaire, avant l'expiration du délai de rétractation, aucune somme ne pourra être exigée de ce dernier. Néanmoins, dans l'hypothèse où le Stagiaire aurait effectué une partie de la prestation de formation, l'Inalco pourra lui facturer la totalité des frais engagés, à savoir: les frais administratifs à hauteur de 30% de la valeur totale de la formation ainsi que les frais de la formation, calculé au prorata temporis de la formation.

5.2 Annulation à l’initiative du participant

Conformément à l’article L.6353-7 du code du travail, si un Stagiaire est empêché de suivre la formation pour un motif de force majeure, dûment reconnu par la DFC (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le Stagiaire, le contrat peut être résilié. Le Stagiaire doit informer la DFC, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout abandon ou annulation, pour cas de force majeure, en y joignant toutes les pièces justificatives utiles. En cas de force majeure dûment reconnue, les sommes effectivement dépensées ou engagées pour la mise en œuvre de la formation jusqu’à la date de réception du courrier recommandé avec avis de réception seront dues, calculées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

En dehors de l'hypothèse de la force majeure et du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir après le début de la formation. Une indemnité financière correspondant au montant intégral des frais de la formation prévue et non-exécutée est exigible au Stagiaire.

Toute action de formation commencée est due. Aucune annulation (absence ou abandon) et donc aucun remboursement, ne peut intervenir après le début de la formation. L'aménagement éventuel de paiement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

Force majeure –Est considéré comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièce probante.

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées et invoquées comme cas de force de majeure :

Cas pouvant être invoqués par le Stagiaire :

a. refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé

b. changement de situation professionnelle indépendante de la volonté du Stagiaire rendant impossible la participation à la formation

c. accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code du travail.

d. maladie ou hospitalisation du Stagiaire notamment pour congés maternité ou paternité ; maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs

5.3 Annulation à l’initiative de la DFC
La DFC se réserve la possibilité d'annuler, reporter ou modifier l'emploi du temps de la formation. Dans ce cas, la Direction de la Formation continue prévient le Stagiaire, au plus tard, 48h avant le début de la formation. La DFC rembourse au Stagiaire les heures de formation qui n'auront pas été effectivement dispensées. En revanche aucune indemnité ne pourra être versée au Stagiaire en raison de l'annulation, du report, ou de la modification de l'emploi du temps d'une formation. En tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et/ou d'hébergement réalisés ne pourront faire l’objet d’un remboursement au Stagiaire.

De manière exceptionnelle, la Direction de la Formation continue se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d'autres, garantissant une formation de qualité identique. La Direction de la Formation continue se réserve également le droit d’adapter, à l’initiative du responsable de formation et dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu et les moyens utilisés tels qu’initialement définis dans la maquette de formation. Les formations pourront notamment être assurées à distance en cas d'événement empêchant le regroupement dans les locaux de l'établissement (ex: grève prolongée, obligation de fermeture de l'établissement suite à un cas de force majeure etc...).

En cas de réalisation partielle de l'action de formation du fait de l'Inalco, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d'heures prévues.

6. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par l’Inalco. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, adaptant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au règlement européen 2016/679 et à la direction européenne 2016/680, vous disposez d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité ainsi que d’un droit à limitation du traitement et d’un droit à l’effacement sur les données vous concernant. Il suffit, pour exercer ces droits, d'adresser un courrier à la DFC de l'Inalco bureau 2.09 65 rue des grands moulins 75013 Paris, qui est responsable du traitement des données (formation.continue[a]inalco.fr).

7. Propriété

Les enseignants de langues et les intervenants des conférences culturelles du SCFC de l'Inalco conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l'accord écrit des enseignants et intervenants.

8. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

9. Règlement intérieur de la DFC de l’Inalco

En signant son contrat, le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’Inalco et de la DFC de l’Inalco et s’engage à en respecter les dispositions :

http://www.inalco.fr/sites/default/files/asset/document/livret_reg_modifie_ca_30.06.23_.pdf