Droits de scolarité (tarifs, exonération, annulation, remboursement)
Demandes d'exonération
RAPPEL : Les décisions d’exonération sont prises par le Président de l’établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d’administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l’article R719‐49 du code l’éducation, l’article R719‐50-1 du code l’éducation, et de l’article R4123‐43 du code de la Défense.
Les étudiants exonérés doivent s’acquitter de la CVEC.
Les frais spécifiques d’enseignement à distance (EAD) s’ajoutant aux droits d’inscription ne sont pas exonérés.
Les exonérations ne concernent pas les inscriptions :
- sous le statut de stagiaire de la formation continue
- en Mineure (sauf si prévues par une convention en cours de validité)
- en Passeport excepté pour les alumni, qui peuvent bénéficier de 25 % de réduction
Un étudiant, dont l’exonération a été acceptée, est exonéré d’une seule inscription (l’inscription principale). Toutefois, sur demande dûment justifiée et à titre exceptionnel, un deuxième cursus maximum peut être exonéré après avis de la commission chargée de l’instruction des demandes d’exonération, d’annulation et de remboursement.
Les demandes d’exonération doivent être renouvelées chaque année par l’étudiant.
Les exonérations des droits d’inscription ne sont pas accordées pour les motifs suivants :
- La demande n’entre pas dans les critères définis par le conseil d’administration de l’Inalco ou de la règlementation nationale en vigueur.
- Date tardive de la demande : date limite fixée au 30 septembre 2023 (sauf doctorants, étudiants extracommunautaires, réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : date limite au 15 décembre 2023).
Exonération totale de droit après vérification des pièces justificatives
- Boursiers
- Pupilles de la Nation
- Enfants de certains militaires blessés ou tués accidentellement en temps de paix
Exonération totale de droit après vérification des pièces justificatives
- Boursiers
- Pupilles de la Nation
- Enfants de certains militaires blessés ou tués accidentellement en temps de paix
Procédure sur simple demande :
- Pour les demandes d'exonération en Doctorat, transmettre la demande par courriel à ecole.doctorale@inalco.fr
- Pour les demandes d'exonération en Licence, Master, Diplômes d'établissement, transmettre la demande par courriel à caitlin.pierrot@inalco.fr
> Bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’Etat (pièce justificative : notification de bourse 2023‐2024 mentionnant l’Inalco comme établissement d’inscription)
> Pupille de la Nation (pièce justificative : photocopie du jugement d’adoption par la Nation)
> Enfants de certains militaires blessés ou tués accidentellement en temps de paix (pièce justificative : attestation du Ministère des Armées)
Date limite des demandes d'exonération : le 30 septembre 2023 (sauf doctorants : le 15 décembre 2023)
Exonération totale sur décision du Président après vérification des pièces justificatives
- Réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Travailleurs privés d'emploi non indemnisés
- Titulaires du RSA, parent ou futur parent isolé
- Etudiants en situation de handicap
- Étudiants internationaux (échange de type Erasmus ou convention de coopération internationale)
- Etudiants inscrits dans une formation régie par convention nationale ou internationale qui prévoit l’exonération
Exonération totale sur décision du Président après vérification des pièces justificatives
- Réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Travailleurs privés d'emploi non indemnisés
- Titulaires du RSA, parent ou futur parent isolé
- Etudiants en situation de handicap
- Étudiants internationaux (échange de type Erasmus ou convention de coopération internationale)
- Etudiants inscrits dans une formation régie par convention nationale ou internationale qui prévoit l’exonération
Procédure sur simple demande :
- Pour les demandes d'exonération en Doctorat, transmettre la demande par courriel à ecole.doctorale@inalco.fr
- Pour les demandes d'exonération en Licence, Master, Diplômes d'établissement, transmettre la demande par courriel à caitlin.pierrot@inalco.fr
> Réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire (pièce justificative : carte de résident avec le statut de réfugié ou de la carte OFPRA ou récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour et portant la mention « reconnu réfugié » ou « apatride » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »)
> Travailleurs privés d’emploi (non indemnisé) (pièce justificative : attestation de Pôle Emploi de moins de 3 mois précisant que l’étudiant n’est pas bénéficiaire d’une indemnité)
> Titulaire du RSA , parent ou futur parent isolé (pièce justificative : attestation de la CAF)
> Etudiant en situation de handicap bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (taux de handicap égal ou supérieur à 80 %)
> Etudiant international inscrit dans le cadre d’un programme d’échange (type Erasmus), d’un accord de coopération internationale ratifié par le CA (pièce justificative : certificat de scolarité de l'établissement principal en France ou à l'étranger)
> Etudiant inscrit dans une formation régie par convention nationale ou internationale qui prévoit l’exonération (pièce justificative : certificat de scolarité de l'établissement principal en France ou à l'étranger)
Date limite des demandes d'exonération : le 30 septembre 2023 (sauf doctorants, réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : le 15 décembre 2023)
Exonération sur décision du Président après avis de la commission
Etudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle
Exonération sur décision du Président après avis de la commission
Etudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle
Exonération sur décision du Président après avis de la commission chargée de l’instruction des demandes d’exonération et d’annulation et de remboursement
Procédure sur simple demande :
- Pour les demandes d'exonération en Doctorat, transmettre la demande par courriel à ecole.doctorale@inalco.fr
- Pour les demandes d'exonération en Licence, Master, Diplômes d'établissement, transmettre la demande par courriel à caitlin.pierrot@inalco.fr
Date limite des demandes d'exonération : le 30 septembre 2023 (sauf doctorants : le 15 décembre 2023)
> Etudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle. La demande est soumise à l’avis de la commission chargée de l’instruction des demandes d’exonération, d’annulation et de remboursement.
La commission s’appuiera notamment sur les critères généraux suivants :
- La situation personnelle de l’étudiant (ressources, famille, état de santé, etc.)
- Les résultats dans le cursus de formation
- L’assiduité aux enseignements
- Le respect des modalités et délais de dépôt de la demande
Exonération partielle pour les étudiants extra-communautaires
Exonération partielle pour les étudiants extra-communautaires
Les droits d’inscription en diplômes nationaux sont équivalents à ceux des étudiants français et communautaires. Les étudiants extra-communautaires (mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 19 avril 2019) sont éligibles à une exonération partielle des droits d'inscription dans un diplôme national, sans qu’ils aient besoin d’en faire la demande. Cette exonération aboutit à ce que ces étudiants s’acquittent des montants des droits d’inscription fixés pour les étudiants communautaires (pièce justificative : tout document attestant du statut d’étudiant extracommunautaire).
Exonération partielle pour les alumni
Exonération partielle pour les alumni
L’exonération est de 25 % en Passeport Langues O', et correspond aux tarifs réduits votés chaque année pour les cursus diplômants (pièce justificative : tout document attestant de la cotisation à jour au réseau Inalco Alumni).
Annulation et remboursement d'inscription
RAPPEL : Tout usager du service public de l’Inalco doit procéder à son inscription administrative selon les modalités et calendriers fixés par l’Inalco et acquitter des droits d’inscription correspondants à la ou les formations suivies chaque année.
Toute inscription à l’Inalco est annuelle et définitive et n’est pas annulée excepté les situations fixées comme suit (hors stagiaires de la formation continue).
En début d'année universitaire : demande d'annulation et de remboursement
En début d'année universitaire : demande d'annulation et de remboursement
En début d'année universitaire : demande d'annulation et de remboursement des droits d'inscription (date limite le 30 octobre 2023)
L’arrêté du 19 avril 2019 prévoit le remboursement de droit des étudiants renonçant à leur inscription en diplôme national avant le début de l’année universitaire, exceptée la somme de 23 euros restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription.
L’Inalco étend cette possibilité d’annulation et de remboursement de droit des étudiants renonçant à leur inscription en diplôme d’établissement ou en formation non diplômante, et la prolonge jusqu’au 30 octobre 2023 (au 30 novembre 2023 pour les doctorants).
Toute décision d’annulation d’inscription à l’Inalco entraîne, lorsque la totalité des droits a été acquittée par l’usager, le remboursement de la totalité des droits d’inscription, sous réserve d’une somme de 23 euros restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription, conformément au taux fixé par arrêté ministériel.
L’annulation et le remboursement ne sont effectifs que lorsque l’étudiant a restitué sa carte d’étudiant.
La demande de remboursement de la CVEC acquittée est à effectuer directement par les étudiants auprès du CROUS.
Procédure sur simple demande :
- Pour les demandes d'annulation et de remboursement des droits d'inscription en Licence, Master, Diplômes d'établissement et Passeport, transmettre la demande par courriel à caitlin.pierrot@inalco.fr
- Pour les demandes d'annulation et de remboursement des droits d'inscription en Doctorat, transmettre la demande par courriel à ecole.doctorale@inalco.fr
En cours d'année universitaire : demande d'annulation et de remboursement
En cours d'année universitaire : demande d'annulation et de remboursement
En cours d'année universitaire : demande d'annulation et de remboursement des droits d'inscription (date limite le 6 janvier 2023)
Après le 30 octobre 2023 (ou 30 novembre 2023 pour les doctorants), l’annulation et le remboursement des droits d’inscription peut être accordée par le Président, à titre exceptionnel et sur demande motivée reçue le 15 décembre 2023 au plus tard. Aucune demande d’annulation ou de remboursement après cette date ne sera prise en compte (sauf cas de décès).
Les demandes seront soumises à l’avis préalable de la commission chargée de l’instruction des demandes d’exonération, d’annulation et de remboursement, qui en examinera les motifs (notamment l’évolution de la situation personnelle, professionnelle, l’inscription à plusieurs cursus). En outre, la commission pourra se prononcer sur le taux du remboursement (total ou partiel) selon notamment les enseignements suivis et la présence aux examens du 1er semestre.
Ces décisions d’annulation et de remboursement des droits d’inscription sur demande à l’Inalco entraîne, lorsque la totalité des droits a été acquittée par l’usager, le remboursement de la totalité ou d’une partie des droits d’inscription, sous réserve d’une somme de 23 euros restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription, conformément au taux fixé par arrêté ministériel.
L’annulation et le remboursement ne sont effectifs que lorsque l’étudiant a restitué sa carte d’étudiant.
La demande remboursement de la CVEC acquittée est à effectuer directement par les étudiants auprès du CROUS.
Procédure sur dossier :
- Pour recevoir le dossier de demande d'annulation et de remboursement des droits d'inscription en Licence, Master, Diplômes d'établissement et Passeport, écrire par courriel à caitlin.pierrot@inalco.fr
- Pour recevoir le dossier de demande d'annulation et de remboursement des droits d'inscription en Doctorat, écrire la demande par courriel à ecole.doctorale@inalco.fr