Congé pour projet pédagogique

Rappel du cadre réglementaire 

Objectifs

• Reconnaître l’investissement pédagogique des personnels de l’ESR
• Valoriser au même niveau les missions d’enseignement et de recherche conformément au statut des enseignants-chercheurs

Eligibilité

• Enseignants-chercheurs titulaires relevant du décret n°84-431
• Enseignants titulaires des 1er et 2nd degré affectés dans l’enseignement supérieur

Situation administrative de l'enseignant-chercheur, bénéficiaire du CPP

Les bénéficiaires de ce congé sont les enseignants titulaires en position d'activité. La délégation, bien qu’étant une modalité de la position d’activité, est incompatible avec le bénéfice du CPP.

Condition de durée d’activité

Tous les enseignants, en position d’activité ou de détachement peuvent solliciter un CPP :

• d’une durée de six mois au terme d’une période de trois ans passée en position d’activité ou de détachement
• d’une durée de douze mois au terme d’une période de six ans passée en position d’activité ou de détachement.Toutefois, les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un premier congé  de 12 mois. La date à prendre en compte pour apprécier cette condition de durée d’activité est la date de début de congé.

Ces six ou douze mois sont nécessairement consécutifs. Il n’est pas possible de fractionner un CPP en périodes inégales et de le répartir sur plusieurs années.

Sont considérées comme périodes d'activité :

• Le stage, à condition qu'il ait été accompli dans un corps d'enseignant-chercheur ou de personnels assimilés ou de professeur titulaire du second degré.
• Les congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, y compris le congé de longue durée.
• La mise à disposition.
• La délégation.
• Le détachement.

Ne sont pas prises en compte dans la durée d’activité les positions suivantes :

• Disponibilité,
• Congé parental,
• CRCT,
• CPP

Obligations de service pendant le CPP

Le CPP dispense l’enseignant de toute obligation de service d’enseignement, sans préjudice de ses obligations en matière de recherche.

L’enseignant consacre le congé au projet pour lequel le CPP a été accordé. Il ne peut notamment pas effectuer d’enseignement pendant la durée du CPP.

Rémunération pendant le CPP

Durant ce congé, les enseignants conservent la rémunération correspondant à leur grade. Toutefois, ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée, par dérogation aux dispositions du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics.

A noter que si un enseignant-chercheur placé en CPP continue à bénéficier de la composante C1 du RIPEC instituée par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs en revanche, la composante mentionnée au 2° de l'article 2 du décret précité (indemnité est liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières) ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs placés en position de délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique.

Dispositions particulières

Une fraction des CPP est attribuée en priorité aux enseignants qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général.

Un CPP, d’une durée de six mois, peut être accordé après un congé maternité, parental ou d’adoption, à la demande de l’enseignant.

Attributions liées à un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie :

Les enseignants qui ont exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour projet pédagogique d'une durée d'un an. La demande doit être formulée dans un délai raisonnable à la fin du mandat, sans lui être nécessairement immédiatement consécutive.

Critères d’attribution et procédure

Le Conseil d’administration siégeant en formation plénière arrête, après avis de la Commission de la formation et de la vie étudiante, les critères d’évaluation qui font l’objet d’une publication sur internet (cf. Annexe 1 BO du 3 octobre 2019).

Critères d’attribution

• Le projet devra permettre d’apprécier notamment les éléments suivants :
• La preuve de la cohérence avec la stratégie de l’INALCO en matière de formation et de pédagogie
• Le caractère innovant du projet (articulation aux référentiel de compétences, aide à l’insertion professionnelle, réussite étudiante)
• Les critères de faisabilité du projet (avec avis de la DSIRN si le projet a une dimension numérique).

Eventuellement :

• Une ouverture à l’international
• Un lien entre l’enseignement et la recherche
• La dimension numérique du projet

Le dossier du candidat/e devra comprendre :

• Un curriculum vitae précis (ensemble de la carrière et publications)
• Une présentation succincte des enseignements et des activités pédagogiques
• Une note détaillée présentant le projet pédagogique pour lequel le congé est demandé, ses objectifs et les modalités de leur évaluation lors de sa mise en œuvre.
• L’avis du conseil de département (consultatif).

Etude des dossiers 

Le CPP est accordé par le Président de l’Inalco, au vu des projets présentés par les candidat(e)s et des critères d’évaluation retenus par l’établissement, après avis du Conseil des formations et de la vie étudiante.

Le CFVE examinera les dossiers sans les distinguer en fonction du corps des candidats (les dossiers des PRAG, PRCE, MCF et PU seront tous examinés par l’ensemble du conseil).

Le nombre maximum de congés financés par l’Etat pour projet pédagogique pouvant être attribués annuellement est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui les répartit entre les établissements d’enseignement supérieur.

A l’issue du congé, le bénéficiaire adresse, dans un délai de trois mois, au président de l’Inalco un rapport sur le projet qu’il a conduit pendant cette période. Le rapport est transmis au conseil des formations et de la vie étudiante.

Après la mise en œuvre de ce projet, une présentation en sera faite devant le CFVE.

Le calendrier prévisionnel

• Novembre 2023/janvier 2024 : Dépôt des demandes de CPP sur l’application Galaxie NAOS: https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_CPP.htm
• Février/mars 2024: Réunion du CFVE pour l’attribution des CPP
• Juillet 2024 : date limite de saisie des attributions de CPP dans Galaxie/Naos, consultables pour chaque bénéficiaire

La Direction des ressources humaines se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.